Le droit international humanitaire interdit ou limite l’emploi de certaines armes classiques afin d’atténuer les effets des guerres sur la population civile.

Il ressort du droit coutumier certaines règles générales telles que :  

• l’interdiction des armes qui frappent sans discrimination
• l’interdiction des armes de nature à causer des maux superflus

La Convention de 1980 et ses 5 Protocoles
La Convention du 10.10.1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques (CCAC) est d’une importance capitale. Outre la convention cadre, 3 Protocoles additionnels interdisent ou limitent l’emploi de certaines catégories d’armes :

• Protocole I sur les éclats non localisables
• Protocole II sur les mines, les pièges et autres dispositifs
• Protocole III sur les armes incendiaires

Conçu comme un instrument dynamique, la Convention a pu être adaptée à la rapide évolution qu’ont connu la technique des armes et les méthodes de guerre après 1980. Son champ d’application a jusqu’ici été étendu par trois Protocoles supplémentaires :

• Protocole IV sur les armes à laser aveuglantes(1995)
• Protocole II modifié sur les mines, les pièges et autres dispositifs (1996)
• Protocole V sur les restes explosifs de guerre (2003)

Outre les prescriptions sur le comportement à adopter lors d’un conflit armé, la Convention prévoit aussi des mesures à prendre avant ou après la cessation des hostilités. En 2001, l’application de la Convention a été étendue à tous les types de conflits armés. L’élargissement du champ d’application de la Convention tient ainsi compte de l’évolution de la nature des conflits armés de ces dernières décennies.  

La Suisse a ratifié la Convention cadre ainsi que ses 5 Protocoles. En outre, elle participe activement aux travaux des groupes d’experts gouvernementaux qui examinent les possibilités de réglementer l’emploi d’armes ne faisant pas encore l’objet de dispositions spécifiques. 

Règles relevant du Droit international coutumier
Les efforts de la Suisse visant à restreindre ou interdire l’utilisation d’armes aux effets humanitaires graves ne se limitent pas au cadre de la CCAC.

Comme c’est le cas pour toute arme utilisée lors d’un conflit armé, l’utilisation de sous-munition et de mines antipersonnel est lui aussi limité par les règles et les principes généraux du droit international humanitaire, qui énumère notamment les mesures devant être prises pour réduire au minimum les effets des opérations militaires sur la population civile et les infrastructures civiles. Les principales règles du droit international humanitaire s’appliquant à l’utilisation d’armes sont les suivantes :

• Obligation de distinguer entre les biens civils et les objectifs militaires,
• Interdiction des attaques sans distinction
• Obligation de respecter le principe de proportionnalité et
• Obligation de prendre des précautions afin de limiter au minimum les conséquences d’une attaque sur la population civile.

Ces règles relèvent du droit international coutumier et s’appliquent dès lors à toute partie à un conflit, sans distinction entre les gouvernements et les groupes armés non étatiques et indépendamment de la ratification éventuelle d’un traité international pertinent par l’État concerné. 

Conventions sur les armes à sous-munitions et sur les mines antipersonnel
Le 30 mai 2008, les Chambres fédérales ont accepté la ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions, s’inscrivant dans l’esprit de la Convention sur les mines antipersonnel, que la Suisse avait été l’un des premiers pays à ratifier le 24 mars 1998. Étant donné les graves conséquences humanitaires liées à l’utilisation de ces armes, les deux conventions décrètent une interdiction complète de leur emploi, développement, production, acquisition, transfert et stockage.